Naturalisation ordinaire des resortissantes et ressortissants étrangers dans le canton de Berne

1. Durée de résidence
au total 12 ans de domicile en Suisse, dnot 3 au cours des 5 dernières années précédent le dépôt de la demande
au moins deux années ininterrompues de domicile dans la commune dont le droit de cité est sollicité à la date du dépôt de la demande.
2. Aptitude
Est apte à la naturalisation celui qui
s'est intégré à la communauté suisse
s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisse
respecte l'ordre juridique suisse
remplit ses obligation publique et privées
jouit d'une bonne réputation
ne compromet pas la sûrté interieure ou extérieure de la suisse
3. Dossier
La demande de naturalisation doit être déposée au moyen du formulaire officiel disponible à la commune. Les documents suivants y seront joints:
* Certificat de naissance mentionnant la filiation (noms des parents);
* attestation de tous les faits d'état civil
* attestations de domicile couvrant la durée légale;
* liste des domiciles, des établissements scolaires et des employeurs;
* déclaration concernabt des procédures pénales en suspens;
* extrait du casier judiciaire central;
* extrait du registre des poursuites et faillites couvrant les 5 dernières années;
* attestation de paiement des impôts;
* certificat de nationalité ou certificat attestant le statut de réfugié.
4. Procédure
Vous êtes tenu de fournir tous les renseignements nécessaires à l'instruction de votre demande de naturalisation.
5. Contributions et émoluments
La commune peut percevoir jusqu'à 10'000 francs par personne ou par coule en cas de demande de naturalisation conjointe ayant abouti.L'émolument cantonal peut aller de 500à 5'000 francs par personne. Pour les autorisations de naturalisation, la Confédération perçoit un émolument de 220 francs (pour les personnes seules) et de 330 francs (pour les couples mariés). Il est levé par le canton.

Pour de plus amples renseignements vous pouvez vous adresser au bureau communal aux heures d'ouvertures comme indiqué sur la page d'accueil.
http://www.Vauffelin.ch